Former ses salariés à l’IA est-il obligatoire ? Ce qui a changé en juillet 2026
Pas directement, mais vous devez agir. Depuis le 2 février 2025, l’AI Act impose à toute entreprise qui utilise l’intelligence artificielle d’agir pour que ses équipes la maîtrisent. Depuis le 27 juillet 2026, ce n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyens : il faut prendre des mesures adaptées, et pouvoir le montrer. La formation n’est pas imposée en tant que telle, mais c’est la preuve la plus simple.
Ce que dit l’article 4 de l’AI Act
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle porte sur la « maîtrise de l’IA ». Il s’applique depuis le 2 février 2025 aux entreprises qui conçoivent des systèmes d’IA, mais aussi à celles qui les utilisent dans leur activité, que le règlement appelle les « déployeurs ».
Il ne fixe aucun seuil de taille. Un cabinet de cinq personnes qui utilise un assistant pour rédiger ses courriers est concerné au même titre qu’un groupe industriel, dès que l’IA est utilisée dans le cadre du travail.
L’obligation vise le personnel et les autres personnes qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise. Elle couvre aussi bien un outil installé par l’entreprise que des assistants grand public utilisés par les salariés.
Ce qui a changé le 27 juillet 2026
Le 27 juillet 2026, l’« Omnibus numérique sur l’IA » est entré en vigueur. Ce règlement européen (n° 2026/1744), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, modifie plusieurs points de l’AI Act, dont l’article 4.
| Avant le 27/07/2026 | Depuis le 27/07/2026 | |
|---|---|---|
| Ce qui est demandé | Garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA | Prendre des mesures pour favoriser ce niveau |
| Nature de l’obligation | Une obligation de résultat | Une obligation de moyens |
| Niveau exigé par personne | Implicite | Aucun niveau précis n’est imposé à chaque individu |
| Rôle des pouvoirs publics | Non précisé | La Commission et les États membres doivent aider les entreprises, notamment les plus petites, avec des exemples concrets |
Autrement dit, l’entreprise ne risque plus d’être en faute parce qu’un salarié maîtrise mal l’outil. Elle doit en revanche avoir agi, d’une façon adaptée à ses outils, à ses équipes et aux risques, et pouvoir le prouver.
Ce que l’obligation demande concrètement
Le texte n’impose aucun format. Pour une PME, des mesures proportionnées et documentées suffisent :
- Recenser les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux que les équipes ont adoptés d’elles-mêmes.
- Écrire des règles d’usage : ce qu’on peut confier à l’IA, ce qu’on ne lui confie jamais, qui décide en cas de doute.
- Sensibiliser ou former les personnes qui s’en servent, selon leur poste et les risques : une demi-journée pour comprendre, davantage pour celles qui l’utilisent tous les jours.
- Garder une trace : programme suivi, liste des participants, date, attestation.
- Mettre à jour ces mesures quand les outils ou les usages changent.
Y a-t-il des sanctions ?
L’article 4 ne prévoit pas d’amende qui lui soit propre. Le contrôle de l’AI Act revient aux autorités nationales de surveillance du marché, qui peuvent intervenir depuis août 2026. En pratique, l’absence de toute mesure pèserait surtout en cas d’incident : une erreur causée par un usage mal maîtrisé de l’IA, une fuite de données confidentielles. Pouvoir montrer qu’on a formé ses équipes et fixé des règles change alors la lecture du dossier.
Ce que ça ne veut pas dire
- Il ne faut pas de certificat : aucune certification n’est exigée des salariés.
- La formation peut être interne : le texte demande des mesures adaptées, pas un organisme en particulier.
- Ce n’est pas l’obligation d’informer vos clients : celle-ci relève de l’article 50, en vigueur depuis le 2 août 2026, et fait l’objet d’un article à part.
Par où commencer dans une PME
Commencez par une question simple : qui, dans l’entreprise, utilise déjà un outil d’IA, et pour quoi faire ? La réponse surprend souvent la direction. Viennent ensuite des règles d’usage écrites, puis une formation courte sur les outils réellement utilisés, avec des exemples tirés du travail de chacun. C’est aussi le meilleur moyen de faire disparaître les usages risqués : on les remplace par un usage encadré, plutôt que de les interdire.
Lya forme les équipes des PME et des professions réglementées, sur leurs outils et leurs dossiers réels, d’une demi-journée à deux jours, avec un programme écrit et une attestation remise à chaque participant.
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